Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

velizo.fr – en vigueur à partir du 06.11.2024

Préambule 

Bienvenue sur notre site internet ! Merci de la confiance que vous nous accordez en effectuant vos achats chez nous !

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales de Vente, l’utilisation du site internet, les produits individuels, le processus de commande ou des demandes spécifiques, veuillez contacter notre équipe via les coordonnées fournies.

Coordonnées du prestataire de services (vendeur, entreprise)

Nom : Get-it-now trade Kft.

Siège social : Hongrie, 4030 Debrecen, Igló 4

Adresse de correspondance : Hongrie, 4030 Debrecen, Igló 4

Tribunal d’enregistrement : Tribunal de commerce de Debrecen

Numéro d’enregistrement : 09-09-025934

Numéro de TVA : 24917876-2-09

Représentant : Éva Csilla Bodnárné Berencsi

E-mail : [email protected]

Site internet : https://velizo.fr

Coordonnées bancaires : 12600016-12706492-41367688

Données de l’hébergeur

Nom : DreamHost

Siège : 417 Associated Road Brea, CA 92821 USA

Site internet : https://dreamhost.com/

Définitions

Marchandises : Produits proposés sur le site internet et destinés à la vente :

• Biens meubles, y compris l’eau, le gaz et l’électricité, qui sont conditionnés dans des contenants, bouteilles ou autres récipients en quantités limitées ou en volume déterminé, ainsi que
• Biens meubles contenant des contenus numériques ou des services numériques, ou qui sont associés de telle manière que ces contenus ou services numériques sont nécessaires au bon fonctionnement de la marchandise (ci-après : marchandises avec éléments numériques).

Contenus numériques : Données créées ou fournies sous forme numérique.

Parties : Vendeur et acheteur ensemble

Consommateur : Une personne physique agissant à des fins non liées à son activité professionnelle ou commerciale, qui achète, commande, reçoit ou utilise des biens, ou à qui des biens sont proposés. Dans le contexte des règles de règlement des litiges – à l’exception de l’application du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant le règlement en ligne des litiges de consommation – toute autre personne agissant à des fins non liées à son activité professionnelle ou commerciale est également considérée comme un consommateur. Cela inclut également les organisations à but non lucratif, les personnes morales religieuses, les communautés de copropriétaires ou les coopératives de logement qui achètent, commandent, reçoivent ou à qui des biens sont proposés. Dans le cadre de la Directive (UE) 2018/302, une entreprise considérée comme un consommateur en tant qu’acheteur est également traitée comme un consommateur.

Contrat de consommation : Un contrat dans lequel une partie est un consommateur.

Fonctionnalité : La capacité des biens avec éléments numériques, des contenus numériques ou des services numériques à remplir certaines fonctions.

Fabricant : Le fabricant de biens ou, dans le cas de biens importés, l’importateur qui met les biens sur le marché de l’Union européenne, ainsi que toute personne ou entreprise apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur les biens, s’identifiant ainsi comme le fabricant.

Interopérabilité : La capacité des biens avec éléments numériques, des contenus numériques ou des services numériques à fonctionner avec d’autres appareils ou solutions logicielles que ceux normalement utilisés.

Compatibilité : La capacité des biens avec éléments numériques, des contenus numériques ou des services numériques à fonctionner sans modifications avec les appareils ou logiciels généralement utilisés avec ces biens ou services.

Site internet : Ce site internet par lequel le contrat est conclu.

Contrat : Un contrat d’achat conclu entre le vendeur et l’acheteur via le site internet et les échanges par e-mail.

Support de données durable : Tout support permettant au consommateur ou à l’entreprise de conserver les données qui lui sont communiquées de manière à ce qu’elles soient disponibles dans le futur et utilisables pendant la durée prévue, et à ce que les données puissent être reproduites sans modification.

Moyens de communication à distance : Un moyen permettant aux parties de faire des déclarations lors de la négociation d’un contrat sans être physiquement présentes en même temps, tels que des documents publicitaires adressés ou non adressés, des lettres standard, des annonces de presse avec formulaire de commande, des catalogues, des appels téléphoniques, des fax ainsi que des moyens de communication par internet.

Contrat à distance : Un contrat de consommation conclu dans le cadre d’un système organisé pour la vente de biens ou de services, sans présence physique simultanée des parties, les parties utilisant exclusivement des moyens de communication à distance pour négocier le contrat.

Entreprise : Une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, indépendante ou commerciale.

Acheteur/Vous : Une personne passant une offre d’achat via le site internet ou concluant un contrat.

Garantie : En cas de contrat entre un consommateur et une entreprise (désigné ci-après comme contrat de consommation) conformément au Code civil :

1. Une garantie volontaire pour l’exécution du contrat, que l’entreprise s’engage à offrir en sus de ses obligations légales ou en leur absence, ainsi qu’
2. une garantie légale et obligatoire.

Prix d’achat : La contrepartie pour les biens ainsi que pour la mise à disposition de contenus numériques.

Loi applicable

Le contrat est soumis aux dispositions du droit hongrois, notamment aux actes juridiques suivants :

• Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs
• Loi CVIII de 2001 sur le commerce électronique et certaines questions relatives à la société de l’information
• Loi V de 2013, Code civil
• Décret gouvernemental 151/2003 (IX.22.) relatif à la garantie obligatoire des biens de consommation durables
• Décret du ministère de la Justice 10/2024 (VI.28.) sur les biens de consommation durables soumis à une garantie obligatoire
• Décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) portant sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entrepreneurs
• Décret du ministère de l’Économie 19/2014 (IV.29.) relatif aux procédures pour les réclamations de garantie et de responsabilité dans les contrats entre consommateurs et entrepreneurs
• Loi LXXVI de 1999 sur les droits d’auteur
• Loi CXII de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté de l’information
• Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à lutter contre la discrimination géographique injustifiée et d’autres formes de discrimination sur le marché intérieur et modifiant les règlements 2006/2004/CE et (UE) 2017/2394 ainsi que la directive 2009/22/CE
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
• Décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) portant sur les règles détaillées pour les contrats de vente de biens ainsi que pour la mise à disposition de contenus et de services numériques entre consommateurs et entrepreneurs

 

Champ d’application des CGV et acceptation

Le contenu du contrat conclu entre nous est défini, outre les dispositions légales applicables, par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV incluent les droits et obligations des deux parties, les conditions de conclusion du contrat, les conditions de livraison et de paiement, les règles de responsabilité ainsi que les conditions de résiliation du contrat. Les informations techniques nécessaires à l’utilisation du site, non incluses dans les présentes CGV, sont disponibles dans d’autres informations accessibles sur le site.

Avant la confirmation définitive de la commande, vous êtes tenu de prendre connaissance des dispositions des CGV.

Langue et forme du contrat

La langue du contrat, régie par les présentes CGV, est le français. Les contrats visés par les CGV ne sont pas considérés comme des contrats écrits et ne sont pas enregistrés par le vendeur.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA de 20 %. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour des raisons de politique commerciale. Toutefois, les modifications de prix n’affectent pas les contrats déjà conclus. Si le vendeur indique un prix erroné et reçoit une commande pour le produit, avant la conclusion du contrat, le vendeur agira conformément à la section « Procédure en cas de prix erroné » de ces CGV.

Procédure en cas de prix erroné
Un prix manifestement erroné est, par exemple :

• Un prix de 0 euro,
• Un prix réduit calculé de manière incorrecte par rapport au pourcentage de réduction indiqué (ex. : pour un produit d’une valeur de 100 euros, une réduction de 20 % affiche un prix erroné de 50 euros au lieu du prix réduit correct de 80 euros).

En cas de prix erroné, le vendeur propose à l’acheteur d’acheter le produit au prix correct. L’acheteur peut alors décider s’il souhaite commander le produit au prix correct ou annuler la commande sans conséquence.

Gestion des plaintes et moyens de réclamation

Le consommateur peut faire valoir ses droits en matière de garantie, de responsabilité pour les vices ou la responsabilité du produit, ainsi que formuler des plaintes concernant le comportement, les actions ou les omissions du vendeur ou d’une personne agissant pour le compte ou dans l’intérêt du vendeur dans le cadre de la vente ou de la distribution de biens de consommation (plaintes de consommateurs conformément à la loi sur la protection des consommateurs), par les canaux suivants :

• Par écrit via le site : http://velizo.fr
• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : 4030 Debrecen, Igló 4

Le vendeur est tenu de traiter les réclamations en matière de garantie, de responsabilité pour les vices ou de responsabilité du produit conformément aux dispositions légales pertinentes, et non selon la loi sur la protection des consommateurs. Les consommateurs peuvent adresser leurs plaintes oralement ou par écrit à l’entreprise pour toute violation liée au comportement ou aux actions de l’entreprise ou d’une personne agissant pour son compte dans le cadre de la vente ou de la distribution de biens de consommation

Le vendeur est tenu de traiter immédiatement les plaintes orales et, dans la mesure du possible, de les résoudre. Si le consommateur n’est pas d’accord avec le traitement de sa plainte ou si une résolution immédiate n’est pas possible, le vendeur est tenu de rédiger un rapport sur la plainte et sa position, et de remettre une copie du rapport au consommateur dans le cas d’une plainte orale en personne. Pour les plaintes formulées par téléphone ou par d’autres moyens de communication électronique, le vendeur doit envoyer au consommateur une réponse écrite concernant la décision sur la plainte dans un délai maximum de 30 jours.

Les plaintes écrites doivent être traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, sauf disposition contraire d’un règlement de l’UE. Si la plainte est rejetée, le vendeur doit informer le consommateur par écrit de la possibilité de soumettre la plainte à l’autorité compétente ou à un centre de médiation, en fournissant l’adresse, le numéro de téléphone et le site web de l’autorité ou du centre de médiation. Le vendeur doit également indiquer s’il s’est soumis à la juridiction du centre de médiation.

Procédure de protection des consommateurs

Une plainte peut être déposée auprès des autorités de protection des consommateurs. Si le consommateur constate une violation de ses droits, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente pour son lieu de résidence. Après examen, l’autorité décidera de l’opportunité de lancer une procédure de protection des consommateurs. Les tâches de première instance sont effectuées par les administrations gouvernementales régionales et de la capitale, dont la liste est disponible ici : http://www.kormanyhivatalok.hu.

Procédure judiciaire

Le client a le droit de faire valoir ses réclamations en matière de litige de consommation devant un tribunal civil, conformément aux dispositions du Code civil de 2013 (Loi V) et du Code de procédure civile de 2016 (Loi CXXX).

Procédure de médiation

Si la plainte du consommateur est rejetée, celui-ci peut contacter le centre de médiation compétent pour son lieu de résidence ou de séjour, ou celui mentionné dans la demande. Une tentative de règlement direct avec l’entreprise concernée est nécessaire avant d’engager une procédure de médiation.

Le centre de médiation mène généralement une audition en ligne, sauf si le consommateur demande une audition en personne. Dans ce cas, l’audience se tient sans présence physique, via des dispositifs électroniques permettant la transmission simultanée d’audio et de vidéo (ci-après : audition en ligne).

L’entreprise est tenue de coopérer dans la procédure de médiation, ce qui signifie qu’elle est obligée de répondre à la convocation du centre de médiation et de présenter sa position. Sauf application du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’entreprise est tenue d’assurer la présence d’une personne autorisée à conclure un accord. Dans le cas d’une audition en ligne, le représentant autorisé de l’entreprise doit participer en ligne. Si le consommateur demande une audition en personne, le représentant autorisé de l’entreprise doit au moins participer en ligne.

Pour plus d’informations sur les centres de médiation, consultez : https://www.bekeltetes.hu.

Procédure de médiation pour les non-consommateurs

Selon la loi sur la protection des consommateurs, toute organisation à but non lucratif, personne morale religieuse, copropriété ou coopérative de logement agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, qui acquiert, commande, reçoit ou se voit proposer des biens, peut être traitée comme un consommateur dans le cadre de la procédure de médiation.

Le centre de médiation est habilité à examiner et évaluer le statut de consommateur. Les principes de la procédure sont déterminés par les règles établies par le centre de médiation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne a lancé un site où les consommateurs peuvent s’inscrire pour résoudre des litiges relatifs à des achats en ligne en déposant une demande, sans avoir recours aux tribunaux. Cela permet aux consommateurs de faire valoir leurs droits, quel que soit la distance.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant un produit ou un service acheté en ligne et ne pas recourir à une action en justice, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Sur le portail, vous pouvez, en collaboration avec le vendeur contre lequel la plainte a été formulée, choisir un centre de médiation pour traiter la plainte.

La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=HU 

Nullité partielle, code de conduite

Si une disposition des CGV s’avère juridiquement invalide ou nulle, le reste du contrat demeure valable, et les dispositions légales correspondantes remplacent la disposition invalide ou incorrecte.

Le vendeur ne dispose pas d’un code de conduite au sens de la loi sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs.

 

Informations sur le fonctionnement des biens contenant des éléments numériques et les mesures de protection technique appliquées

La disponibilité des serveurs qui prennent en charge les données affichées sur le site est supérieure à 99,9 %. Des sauvegardes régulières de l’intégralité du contenu des données sont effectuées afin de pouvoir restaurer les données d’origine en cas de problème. Les données affichées sur le site sont stockées dans des bases de données MSSQL et MySQL. Les données sensibles sont sécurisées avec un niveau de cryptage approprié, en utilisant des fonctions de cryptage prises en charge par le matériel des processeurs.

Informations sur les caractéristiques essentielles des biens

Les caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente sur le site sont indiquées dans les descriptions des produits respectifs.

Correction des erreurs de saisie – Responsabilité pour l’exactitude des données saisies

Avant la confirmation finale de la commande, vous avez la possibilité de modifier les données saisies à chaque étape du processus de commande (en cliquant sur le bouton « Retour » du navigateur, vous revenez à la page précédente, ce qui permet de modifier les données, même si vous avez déjà avancé). Veuillez noter que vous êtes responsable de l’exactitude des données saisies, car la facturation et la livraison des produits sont basées sur les informations que vous avez fournies. Une adresse e-mail incorrecte ou une boîte de réception pleine peuvent empêcher la livraison de l’e-mail de confirmation et la finalisation du contrat.

Si, après la confirmation finale de la commande, l’acheteur constate une erreur dans les données saisies, il doit signaler la modification de la commande dès que possible. L’acheteur peut informer le vendeur de la modification de la commande erronée par e-mail à l’adresse e-mail fournie lors de la commande ou par téléphone.

Utilisation du site

Aucune inscription n’est requise pour effectuer un achat.

Sélection des produits

Sur le site, vous pouvez consulter les catégories de produits pour sélectionner une famille de produits et des produits individuels. En cliquant sur un produit, vous verrez l’image du produit, le numéro de référence, la description et le prix. Le prix indiqué sur le site est celui que vous devez payer pour l’achat.

Ajout au panier

Après avoir sélectionné un produit, vous pouvez cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » pour ajouter autant de produits que vous le souhaitez sans engagement d’achat ou de paiement, car l’ajout au panier ne constitue pas une offre. Nous vous recommandons d’ajouter le produit au panier même si vous n’êtes pas encore sûr de vouloir l’acheter. Cela vous permet de voir les produits sélectionnés sur un seul écran et de les comparer. Le contenu du panier peut être librement modifié jusqu’à la confirmation finale de la commande, en cliquant sur le bouton « Passer commande » : vous pouvez retirer des produits du panier, en ajouter de nouveaux et modifier leur quantité.

Après l’ajout d’un produit au panier, une fenêtre affichant le contenu du panier apparaît. Si vous ne souhaitez pas sélectionner d’autres produits, cliquez sur le bouton « Panier » ou « Caisse ». Pour afficher à nouveau le produit ou en ajouter un autre au panier, cliquez sur « Fermer ».

Vérification du panier

En utilisant le site, vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier en cliquant sur l’icône « Panier » en haut de la page. Dans le panier, vous pouvez retirer des produits ou en modifier la quantité. Le système met à jour automatiquement le contenu du panier et la valeur des produits.

Si vous ne souhaitez pas ajouter d’autres produits, vous pouvez poursuivre votre achat en cliquant sur le bouton « Caisse ».

Saisie des informations client

Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse », le contenu du panier et le prix total des produits sélectionnés s’affichent.

Dans le champ « Informations de facturation », vous devez entrer votre adresse e-mail, votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone. Si vous souhaitez une livraison à une autre adresse, cochez la case correspondante et entrez les informations de livraison dans le champ « Expédier à une autre adresse ? ».

Dans le champ « Livraison », vous pouvez choisir le service de livraison qui livrera les produits commandés. Si la livraison est payante, le système indiquera les frais de livraison, qui seront ajoutés au total de la commande.

Vérification de la commande

Après avoir rempli les champs ci-dessus, vous pouvez poursuivre le processus de commande ou supprimer/modifier les données saisies et revenir au panier.

Confirmation de commande (Offre)

Après avoir vérifié que le contenu du panier correspond aux produits souhaités et que les informations sont correctes, vous pouvez finaliser la commande en cliquant sur « Passer commande ». Les informations fournies sur le site ne constituent pas une offre de la part du vendeur. Selon les CGV, l’acheteur fait une offre.

En cliquant sur « Passer commande », vous confirmez explicitement que l’offre a été faite et que votre déclaration, en cas de confirmation par le vendeur conformément aux présentes CGV, entraîne une obligation de paiement. Le vendeur est tenu de confirmer sans délai la réception de la commande par voie électronique. Si cette confirmation ne vous parvient pas dans les délais, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la commande, l’acheteur est libéré de son offre ou de son obligation contractuelle.

 

Traitement de la commande et conclusion du contrat

Le traitement de la commande s’effectue en deux étapes. Les commandes peuvent être passées à tout moment. Vous recevrez d’abord une confirmation automatique, qui ne fait qu’accuser réception de la commande sans constituer une acceptation de l’offre. Si vous constatez des erreurs dans la confirmation automatique (par exemple, nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, etc.), veuillez nous en informer immédiatement par e-mail en indiquant les informations correctes. Si vous ne recevez pas de confirmation automatique par e-mail dans les 24 heures, veuillez nous contacter, car il est possible que la commande ne soit pas entrée dans notre système en raison de problèmes techniques.

Le vendeur confirme l’offre dans un deuxième e-mail. Le contrat est conclu dès que l’e-mail de confirmation du vendeur est disponible dans votre boîte de réception (deuxième confirmation, acceptation de l’offre).

 

Procédure pour les colis non récupérés

Si l’acheteur ne prend pas possession des marchandises commandées et prêtes à l’envoi et n’informe pas le vendeur de son intention de se retirer du contrat dans le délai légal de 14 jours, il enfreint le contrat, étant tenu de recevoir les marchandises et d’accepter l’exécution du vendeur. Dans ce cas, le vendeur peut tenter une nouvelle livraison en accord avec l’acheteur. Toutefois, le vendeur peut conditionner la nouvelle livraison à la prise en charge des frais d’expédition par l’acheteur. Si la nouvelle livraison échoue ou si aucun accord n’est trouvé avec l’acheteur en raison d’un refus de collaboration, le vendeur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en raison de la violation de l’acheteur et peut exiger les frais de livraison et de retour des marchandises en tant que pénalité contractuelle. Les parties conviennent que la résiliation sera effectuée par e-mail, et la résiliation sera réputée effective dès que l’e-mail sera disponible dans la boîte de réception de l’acheteur.

Modes de paiement

Paiement en ligne par carte de crédit (gratuit)

Les clients qui utilisent ce service peuvent profiter de la méthode de paiement en ligne sécurisée fournie par Stripe pour leurs achats. Le paiement est effectué via la plateforme Stripe. Le processus de paiement est conforme aux procédures bancaires pour des services similaires. Afin de protéger les utilisateurs, y compris les titulaires de cartes, Stripe surveille les transactions en temps réel pour aider à prévenir les incidents inattendus.

QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA TRANSACTION ?

1. En cliquant sur le bouton « Payer », vous serez redirigé vers la page de paiement Stripe, où vous devrez saisir les informations de votre carte de crédit et initier la transaction.
2. Après avoir saisi les informations de la carte, vérifiez leur exactitude.
3. La transaction est initiée dans les systèmes de traitement bancaire.
4. Vous recevrez une notification par e-mail sur le résultat du paiement, et le système Stripe vous redirigera vers le site de la boutique en ligne.

 

Je reconnais que les informations personnelles suivantes, enregistrées dans la base de données de Get-it-now Trade Kft. (siège : 4030 Debrecen, Igló 4.), seront transmises à Stripe en tant que sous-traitant. Les données transmises incluent : nom, adresse e-mail, informations de facturation.

Die Art und der Zweck der Datenverarbeitung durch den Datenverarbeiter können in den Datenschutzrichtlinien von Stripe unter folgendem Link eingesehen werden: https://stripe.com/en-hu/privacy

Méthodes de livraison et frais d’expédition

Service de messagerie GLS

Les marchandises sont livrées par GLS. Plus d’informations et le suivi des colis sont disponibles ici :  https://gls-group.com/FR/en/home/

 

Poids minimum	Poids maximum	Frais d’expédition
15 kg	∞	12,9 Eur
0 kg	15 kg	5,9 Eur

 

Options supplémentaires que l’acheteur peut choisir :

• Assurance : +0,99 EUR (en cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport, nous enverrons immédiatement un nouveau colis).
• Prolongation du délai de retour : +4,99 EUR (cette option vous permet de disposer de 28 jours pour décider d’un retour au lieu de 14 jours).

Délai de livraison

Le délai de livraison standard est de 30 jours maximum à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard de la part du vendeur, l’acheteur a le droit de fixer un délai supplémentaire. Si la commande n’est pas exécutée dans ce délai, l’acheteur peut se retirer du contrat. Différentes méthodes de livraison peuvent impliquer des délais de livraison différents.

 

Réserve de propriété et droits de propriété

Si l’acheteur a déjà commandé des marchandises par le passé mais ne les a pas acceptées lors de la livraison (à moins qu’il n’ait exercé son droit de rétractation) ou si le colis a été renvoyé au vendeur avec la mention “non réclamé”, le vendeur se réserve le droit d’exécuter la commande uniquement après un paiement anticipé du prix d’achat et des frais de livraison. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises jusqu’à ce que le paiement complet soit confirmé (cela s’applique également aux paiements par virement bancaire dans la devise du pays de l’acheteur, ce qui peut entraîner un paiement insuffisant en raison de fluctuations de change ou de frais bancaires). En cas de paiement partiel, le vendeur peut exiger un paiement supplémentaire de la part de l’acheteur.

Ventes à l’étranger

Le vendeur ne fait pas de distinction entre les clients hongrois et les clients de l’Union européenne. Sauf disposition contraire dans les CGV, le vendeur assure la livraison ou le retrait des marchandises commandées en Hongrie.

Les commandes passées hors de la Hongrie sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur doit être un consommateur au sens de la législation applicable, citoyen ou résident d’un État membre, ou une entreprise ayant son siège dans un État membre et achetant exclusivement pour sa propre consommation ou utilisant des services dans l’UE. Un consommateur est une personne physique agissant dans un contexte non professionnel ou commercial.

La langue de communication et des activités commerciales est principalement le hongrois, et le vendeur n’est pas tenu de communiquer dans la langue du pays de l’acheteur. Le vendeur n’est pas non plus obligé de respecter les exigences légales du pays de l’acheteur qui ne sont pas contractuelles, telles que les exigences d’étiquetage ou les réglementations spécifiques à une branche, ni d’en informer l’acheteur.

Sauf indication contraire, la TVA hongroise est appliquée à toutes les marchandises. L’acheteur peut faire valoir ses droits conformément aux présentes CGV.

En cas d’utilisation d’une méthode de paiement électronique, la transaction est effectuée dans la devise fixée par le vendeur.

Le vendeur peut retenir la livraison de la marchandise jusqu’à la confirmation du paiement intégral du prix d’achat et des frais de livraison (cela s’applique également lorsque le paiement est effectué par virement bancaire et que le prix d’achat est transféré dans la devise du pays de l’acheteur, ce qui peut entraîner des paiements insuffisants dus à des écarts de taux de change ou à des frais bancaires). En cas de paiement insuffisant, le vendeur peut exiger un complément de paiement.

Le vendeur offre aux acheteurs étrangers les mêmes options de retrait des marchandises qu’aux clients hongrois. Si l’acheteur, conformément aux CGV, souhaite une livraison en Hongrie ou dans un autre pays de l’UE, cette option est également disponible pour les clients étrangers.

Informations aux consommateurs

Information sur le droit de rétractation du consommateur

Conformément à l’article 8:1, paragraphe 1, point 3 du Code civil, seule une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou commerciale est considérée comme un consommateur. Par conséquent, les personnes morales n’ont pas le droit de se rétracter sans motif.

Conformément à l’article 20 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans motif. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation pour :

1. a) un contrat de vente de marchandises :
   aa) la marchandise elle-même,
   ab) en cas de commande de plusieurs marchandises livrées à des moments différents, pour la dernière marchandise livrée,

dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de la marchandise.

Cette disposition n’exclut pas le droit du consommateur d’exercer son droit de rétractation avant la livraison de la marchandise. Si le contrat est conclu sur la base d’une offre du consommateur, celui-ci peut retirer son offre avant la conclusion du contrat, ce qui signifie qu’il n’est pas lié par l’offre.

Si le vendeur n’informe pas le consommateur des délais et des conditions de rétractation (notamment les dispositions de l’article 22 du décret gouvernemental et le formulaire de rétractation selon l’annexe n° 2), le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Si le vendeur fournit les informations dans les 12 mois suivant l’expiration du délai initial, la période de rétractation se termine 14 jours après la date à laquelle les informations sont fournies.

 

Délai de rétractation prolongé volontairement

En plus des dispositions prévues par le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le vendeur propose volontairement un délai de rétractation prolongé. Dans la boutique en ligne, le délai de rétractation est de 60 jours au total, sans exclure le droit de rétractation légal.

Garantie de satisfaction

Le vendeur offre une garantie de satisfaction – en faveur des consommateurs – permettant de retourner les produits achetés dans la boutique en ligne Marketa entre 15 et 60 jours après réception, si le consommateur n’est pas satisfait de son achat. Pour retourner le produit, le consommateur doit remplir le formulaire de garantie de satisfaction disponible sur le site, également inclus dans l’annexe n° 2 des CGV, et l’envoyer par e-mail au vendeur ([email protected]) ou l’inclure avec le colis de retour.

1. Le vendeur n’accepte le retour que des produits utilisés conformément à leur destination et dans un état permettant leur revente. En cas de rétractation par le consommateur, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires, pièces et documents (notamment le manuel d’utilisation) ainsi que de tous les cadeaux supplémentaires.
2. Le vendeur peut refuser d’accepter le retour si le produit a été utilisé de manière inappropriée, endommagé physiquement par le consommateur (y compris, mais sans s’y limiter : usure, usage excessif, rayures, dommages mécaniques et/ou électriques, etc.) ou si le produit est retourné sans toutes les pièces et accessoires inclus.
3. Si le consommateur a commandé plusieurs exemplaires du même produit et souhaite tous les retourner, le vendeur accepte le retour uniquement si un seul produit a été ouvert et/ou testé. Dans ce cas, le consommateur doit retourner les produits non testés dans leur emballage d’origine.
4. La garantie de satisfaction du vendeur ne s’applique pas à tous les produits. Avant de procéder au retour, le consommateur doit consulter les conditions de retour figurant dans l’annexe n° 3 des CGV.
5. Si le consommateur soumet la déclaration de rétractation après les 14 jours initiaux mais dans le cadre de la garantie de satisfaction, soit dans un délai maximal de 60 jours après réception du produit, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
6. Informations pour le retour des produits achetés :

– Assurez-vous que le produit respecte les conditions de retour énoncées ci-dessous et remplissez le formulaire de garantie de satisfaction.

– En remplissant le formulaire, vous acceptez que le prix d’achat du produit retourné soit crédité sous forme d’un bon d’achat, utilisable pour échanger le même produit ou acheter un autre produit.

– Après avoir envoyé le formulaire de garantie de satisfaction (à l’adresse e-mail : [email protected]), veuillez retourner le produit dans les 14 jours à l’adresse suivante : Get-it-now Trade Kft., 4030 Debrecen, Igló 4.

Déclaration de rétractation, exercice du droit de rétractation ou résiliation par le consommateur

Le consommateur peut exercer son droit conformément à l’article 20 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) par une déclaration claire ou un formulaire de rétractation disponible sur le site web.

Validité de la déclaration de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation est réputé exercé dans le délai imparti si le consommateur a envoyé sa déclaration dans ce délai. Pour un retrait ou une résiliation par écrit, il suffit d’envoyer la déclaration dans le délai imparti.

Le consommateur doit prouver qu’il a exercé son droit de rétractation conformément à cette disposition.

Le vendeur est tenu de confirmer la réception de la déclaration de rétractation du consommateur sur un support durable.

Obligations du vendeur en cas de rétractation par le consommateur

Obligation de remboursement du vendeur

Si le consommateur se rétracte conformément à l’article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur, y compris les frais associés à l’exécution du contrat, tels que les frais de livraison, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Veuillez noter que cette disposition ne s’applique pas aux coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le plus économique.

 

Méthode de remboursement du vendeur

En cas de rétractation ou de résiliation du contrat selon l’article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le vendeur rembourse le montant dû de la même manière que le paiement initial a été effectué. Avec l’accord exprès du consommateur, le vendeur peut choisir une autre méthode de remboursement, à condition que cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour le consommateur. Le vendeur n’est pas responsable des retards dus à des informations bancaires ou d’adresse inexactes ou incorrectes fournies par le consommateur.

 

Coûts supplémentaires

Si le consommateur choisit expressément un autre mode de livraison que le mode standard le plus économique, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires en résultant. Dans ce cas, nous ne sommes tenus de rembourser que les frais de livraison standard.

 

Droit de rétention

Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à ce que le consommateur ait renvoyé les marchandises ou fourni une preuve de leur expédition, selon ce qui survient en premier. Nous ne pouvons accepter les envois contre remboursement ou les colis dont les frais d’envoi ne sont pas couverts.

 

Obligations du consommateur en cas de rétractation

Retour des marchandises

Si le consommateur se rétracte conformément à l’article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), il est tenu de retourner les marchandises sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant la déclaration de rétractation. Le retour est considéré comme effectué dans les délais si les marchandises sont expédiées avant la fin de cette période.

Frais de retour des marchandises

Le consommateur prend en charge les frais directs de retour des marchandises, qui doivent être renvoyées à l’adresse du vendeur. Si le vendeur dispose également d’un point de vente physique, le consommateur peut retourner les marchandises sur place. En cas de résiliation d’un contrat de service déjà commencé, le consommateur est tenu de payer la partie proportionnelle du service fourni jusqu’à la résiliation.

 

Responsabilité du consommateur pour la perte de valeur des marchandises

Le consommateur est responsable de la perte de valeur des marchandises résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leurs caractéristiques, leur nature et leur fonctionnement. Si le droit de rétractation ne peut être exercé ou ne peut l’être que sous certaines conditions, le consommateur n’a pas le droit d’utiliser les biens à des fins de test.

 

Exclusion du droit de rétractation

Le vendeur précise expressément que le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus à l’article 29, paragraphe 1, du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), tels que :

1. en cas de prestation complète d’un service avec l’accord du consommateur, lorsque celui-ci a été informé qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète ;
2. pour les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ; 
3. pour les biens fabriqués sur commande spéciale du consommateur ; 
4. pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ; 
5. pour les biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés après ouverture ; 
6. pour les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 
7. pour les boissons alcoolisées dont le prix dépend des fluctuations du marché et qui ne sont livrées que 30 jours après la conclusion du contrat ; 
8. pour les services de réparation ou d’entretien urgents demandés explicitement par le consommateur ; 
9. pour les enregistrements audio ou vidéo scellés, ou les logiciels informatiques, si leur sceau a été retiré après la livraison ; 
10. pour les journaux et magazines, à l’exception des abonnements ; 
11. pour les enchères publiques ; 
12. pour les contrats de prestation de services à une date ou période déterminée ; 
13. pour la fourniture de contenus numériques sans support physique, si le consommateur a explicitement consenti à l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé qu’il renonçait ainsi à son droit de rétractation.

Informations sur la garantie et les droits légaux pour les contrats de consommation

Cette section est rédigée conformément à l’article 11, paragraphe 5, et à l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) et s’applique exclusivement aux consommateurs. Les règles pour les acheteurs non consommateurs figurent dans une section séparée.

Obligations relatives à l’exécution du contrat dans le cadre d’un contrat de consommation

Obligations concernant l’exécution lors de la vente de biens et de biens avec des contenus numériques dans le cadre d’un contrat de consommation. Les biens et leur livraison doivent, au moment de la livraison, respecter les exigences du décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.).

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• correspondre à la description, la quantité, la qualité, le type, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et aux autres caractéristiques définies dans le contrat ;
• être apte à l’usage spécifique indiqué par le consommateur, connu du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par lui ;
• inclure tous les accessoires, modes d’emploi (y compris les instructions d’installation et de configuration) et les mises à jour convenues dans le contrat.

 

Pour que l’exécution continue de respecter le contrat, le bien doit :

• être adapté aux usages habituels déterminés par la réglementation, les normes techniques ou, à défaut, les codes de conduite, et être fourni en quantité, qualité, performance et caractéristiques généralement acceptées pour ce type de biens, notamment en termes de fonctionnalité, de compatibilité, de disponibilité, de continuité et de sécurité, en tenant compte des déclarations publiques du vendeur, de ses représentants ou d’autres membres de la chaîne d’approvisionnement (par exemple, dans la publicité ou sur les étiquettes).
• Le bien doit inclure les accessoires et instructions habituels (y compris l’emballage et les instructions d’installation) et correspondre au modèle présenté lors de la vente.

Le vendeur n’est pas responsable des déclarations publiques si :

• celles-ci lui étaient inconnues et il n’était pas tenu de les connaître ;
• elles ont été corrigées avant la conclusion du contrat ; ou
• elles n’ont pas influencé la décision d’achat de l’acheteur.

Exécution défectueuse dans le cadre d’un contrat d’achat

Le vendeur est considéré comme ayant exécuté de manière défectueuse si le défaut est dû à une installation incorrecte du bien, à condition que :

1. a) l’installation faisait partie du contrat d’achat et a été effectuée par le vendeur ou sous sa supervision ; ou
2. b) l’installation devait être réalisée par le consommateur, et le défaut est attribuable à des instructions d’installation insuffisantes du vendeur (pour les biens contenant des contenus ou des services numériques, cela s’applique également au fournisseur des contenus ou services numériques).

Si le contrat prévoit que l’installation du bien doit être effectuée par le vendeur, l’exécution n’est considérée comme achevée qu’après la fin de l’installation.

Pour les biens contenant des contenus numériques, impliquant une fourniture continue de contenus ou de services numériques sur une période déterminée, le vendeur est responsable des défauts des contenus numériques du bien si le défaut apparaît ou devient perceptible dans les deux ans suivant la livraison du bien.

Exigences de l’exécution du contrat dans les contrats de consommation concernant les biens avec contenus numériques

Dans le cas de biens contenant des contenus numériques, le vendeur doit s’assurer que le consommateur est informé des mises à jour des contenus ou services numériques — y compris les mises à jour de sécurité — nécessaires au maintien de la conformité du bien au contrat, et que le consommateur puisse les utiliser.

Le vendeur doit garantir la disponibilité des mises à jour lorsque le contrat d’achat prévoit :

• une fourniture unique de contenus ou services numériques, où la nature et la finalité du bien ainsi que les circonstances et la nature du contrat déterminent les attentes légitimes du consommateur ; ou
• une fourniture continue de contenus numériques sur une période définie, ces mises à jour devant être disponibles jusqu’à deux ans après la livraison du bien.

Si le consommateur ne procède pas à l’installation des mises à jour dans un délai raisonnable, le vendeur n’est pas responsable des défauts du bien qui résultent uniquement de l’absence de la mise à jour, à condition que :

1. a) le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et
2. b) la non-installation ou une installation incorrecte des mises à jour ne soit pas due à l’absence d’instructions d’installation appropriées fournies par le vendeur.

L’absence d’une certaine caractéristique du bien n’est pas considérée comme un défaut si le consommateur a été explicitement informé lors de la conclusion du contrat que cette caractéristique s’écarte des exigences contractuelles, et que le consommateur a accepté cette déviation.

Exigences de l’exécution du contrat lors de la vente de contenus numériques

Le vendeur doit fournir les contenus numériques au consommateur. Sauf accord contraire, le vendeur est tenu de fournir les contenus numériques sans retard injustifié après la conclusion du contrat, dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat.

La prestation est considérée comme accomplie lorsque le contenu numérique ou — si cela est nécessaire pour accéder au contenu numérique — les solutions correspondantes sont mises à la disposition du consommateur ou d’un appareil physique ou virtuel désigné par celui-ci.

Le vendeur doit s’assurer que le consommateur est informé des mises à jour des contenus numériques — y compris les mises à jour de sécurité — nécessaires pour maintenir la conformité des contenus ou services numériques au contrat, et que le consommateur reçoive ces mises à jour.

Si le contrat prévoit une fourniture continue de contenus numériques pour une période déterminée, la conformité des contenus numériques doit être garantie pendant toute la durée du contrat.

Si le consommateur n’installe pas en temps voulu les mises à jour fournies par le vendeur, ce dernier n’est pas responsable des défauts des contenus résultant exclusivement de l’absence de ces mises à jour, sous réserve que :

• le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et
• la non-installation ou une installation incorrecte des mises à jour ne soit pas due à l’absence ou à l’inadéquation des instructions d’installation du vendeur.

L’absence d’une caractéristique spécifique du contenu numérique n’est pas considérée comme un défaut si le consommateur a été explicitement informé lors de la conclusion du contrat que le contenu numérique diffère des exigences contractuelles, et que le consommateur a accepté cette déviation.

Le vendeur est responsable d’un défaut dans la fourniture du contenu numérique résultant d’une intégration incorrecte du contenu numérique dans l’environnement numérique du consommateur si :

• l’intégration du contenu numérique a été effectuée par le vendeur ou sous sa supervision ; ou
• l’intégration a été effectuée par le consommateur, mais le défaut est dû à des instructions insuffisantes du vendeur.

Dans le cas d’un contrat prévoyant une fourniture continue de contenus numériques sur une période déterminée, le vendeur est responsable des défauts des contenus numériques si le défaut survient ou devient visible pendant la durée du contrat.

Un défaut apparaissant dans l’année suivant la fourniture du service est présumé avoir existé au moment de la fourniture. Cependant, le vendeur peut prouver que l’environnement numérique du consommateur n’était pas compatible avec les exigences techniques du contenu numérique ou du service numérique, et que le consommateur en avait été explicitement informé avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le vendeur pour que ce dernier puisse, en utilisant les moyens disponibles et les moins invasifs pour le consommateur, vérifier si la cause du défaut réside dans l’environnement numérique du consommateur. Si le consommateur ne respecte pas cette obligation, bien que le vendeur l’en ait explicitement informé avant la conclusion du contrat, le consommateur est tenu de prouver que :

• un défaut apparaissant dans l’année suivant la fourniture du service existait déjà au moment de la fourniture ; ou
• un défaut dans une prestation de service continue pendant la durée du contrat s’est produit.

Garantie 

Quand pouvez-vous faire valoir votre droit à la garantie ?

En cas de prestation défectueuse de la part du vendeur, vous pouvez faire valoir votre droit à la garantie auprès du vendeur, conformément au Code civil et, dans le cas de contrats de consommation, en vertu de la réglementation n° 373/2021 (VI.30.).

Quels droits vous sont accordés au titre de la garantie ?

Vous avez le droit de choisir parmi les options suivantes pour faire valoir vos droits à la garantie :

Vous pouvez exiger une réparation ou un remplacement, sauf si la méthode choisie est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le vendeur. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, vous pouvez demander une réduction adéquate du prix d’achat ou, en dernier recours, la résiliation du contrat. Vous pouvez changer votre droit de garantie pour un autre droit, mais vous devrez supporter les frais de ce changement, sauf si celui-ci était justifié ou a été initié par le vendeur.

Dans le cadre de contrats de consommation, on présume qu’un défaut constaté dans l’année suivant la livraison de la marchandise, ou de la marchandise avec des éléments numériques, était présent au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

Pour les biens d’occasion, les droits à la garantie et à la garantie légale diffèrent généralement de ceux des biens neufs. Même pour les biens d’occasion, une prestation défectueuse peut survenir, mais il convient de prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’acheteur pouvait s’attendre à certains défauts. En raison de l’usure, les biens d’occasion présentent plus fréquemment des défauts ; il est donc présumé que les biens d’occasion n’ont pas la même qualité que les biens neufs. L’acheteur ne peut donc faire valoir des droits à la garantie que pour des défauts allant au-delà de l’usure normale et n’en dépendant pas. Si l’acheteur a été informé d’un défaut de la marchandise d’occasion, le vendeur n’est pas responsable de ce défaut connu.

Le vendeur peut refuser de remettre le bien en conformité avec le contrat si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés pour le vendeur, en prenant en compte toutes les circonstances, y compris la valeur du bien sans défaut et la gravité de la violation du contrat.

Résiliation du contrat

Le consommateur a le droit de demander une réduction adéquate du prix d’achat ou de résilier le contrat, en tenant compte de la gravité de la violation du contrat, dans les cas suivants :

• le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement ou ne les a pas effectués complètement ;
• le vendeur est tenu de reprendre le bien renvoyé à ses propres frais ;
• le remplacement ou la réparation nécessite le retrait du bien qui a été mis en service de manière correcte avant l’apparition du défaut. Dans ce cas, l’obligation de réparation ou de remplacement comprend également le retrait du bien défectueux et l’installation du bien de remplacement ou réparé, ou la prise en charge des frais de retrait et d’installation.

Résiliation du contrat

Si le consommateur souhaite résilier le contrat en raison d’une prestation défectueuse, la charge de la preuve concernant l’existence d’un défaut mineur incombe au vendeur. Le consommateur peut retenir le paiement du solde du prix d’achat — en tout ou en partie — en fonction de la gravité de la violation du contrat, jusqu’à ce que le vendeur ait rempli ses obligations de conformité et de correction du défaut.

Durée de la garantie

Dans quel délai pouvez-vous faire valoir vos droits à la garantie ?

Un défaut doit être signalé sans délai après sa découverte. Une notification faite dans un délai de deux mois après la découverte du défaut est considérée comme effectuée sans délai. Cependant, veuillez noter qu’après l’expiration de la période de prescription de deux ans à compter de l’exécution du contrat, aucun droit à la garantie ne peut être exercé.

La période de prescription est prolongée de la durée de la réparation, pendant laquelle l’acheteur n’a pas pu utiliser le bien correctement. Pour une pièce échangée ou réparée, la période de prescription pour les droits à la garantie commence à courir à nouveau.

Cette règle s’applique également si un nouveau défaut apparaît à la suite de la réparation. Si l’objet du contrat entre un consommateur et un entrepreneur est un bien d’occasion, les parties peuvent convenir d’une période de prescription plus courte ; cependant, cette période ne peut être inférieure à un an.

Contre qui les droits à la garantie peuvent-ils être exercés ?

Les droits à la garantie peuvent être exercés auprès du vendeur.

Quelles autres conditions s’appliquent à l’exercice des droits à la garantie ?

Dans l’année suivant la livraison, aucune autre condition pour l’exercice des droits à la garantie n’est requise, sauf la notification du défaut, à condition qu’il soit prouvé que le bien a été livré par le vendeur. Après un an à compter de la livraison, la charge de la preuve incombe au consommateur pour prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison.

Responsabilité du fait des produits

Quand le consommateur peut-il faire valoir des droits de responsabilité du fait des produits ? En cas de défauts sur des biens mobiliers (produits), le consommateur peut, à sa convenance, exercer ses droits au titre de la garantie ou de la responsabilité du fait des produits conformément au Code civil.

Quels sont les droits en matière de responsabilité du fait des produits ? Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux dans le cadre de la responsabilité du fait des produits.

Quand un produit est-il considéré comme défectueux ? Un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché ou s’il ne possède pas les caractéristiques indiquées dans la description du produit par le fabricant.

Dans quel délai les droits de responsabilité du fait des produits peuvent-ils être exercés ? Les droits de responsabilité du fait des produits peuvent être exercés dans un délai de deux ans à compter de la mise sur le marché du produit par le fabricant. Passé ce délai, ces droits expirent.

Contre qui les droits de responsabilité du fait des produits peuvent-ils être exercés ? Les droits de responsabilité du fait des produits peuvent être exercés contre le fabricant ou le vendeur (ci-après dénommés collectivement le « fabricant »).

Qui supporte la charge de la preuve dans l’exercice des droits de responsabilité du fait des produits ? Dans l’exercice des droits de responsabilité du fait des produits, la charge de la preuve incombe au consommateur pour prouver que le défaut était déjà présent au moment de la mise sur le marché par le fabricant.

Quand le fabricant n’est-il pas responsable du produit ?
Le fabricant n’est pas responsable si :

• le produit n’a pas été fabriqué ou mis sur le marché dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le défaut n’était pas détectable au moment de la mise sur le marché en raison de l’état des connaissances scientifiques et techniques ; ou
• le défaut a été causé par des prescriptions légales ou réglementaires.

Il suffit que le fabricant prouve l’un des motifs ci-dessus.

Veuillez noter que pour le même défaut, vous pouvez faire valoir à la fois des droits au titre de la garantie contre le vendeur et des droits de responsabilité du fait des produits contre le fabricant. Si vos droits de responsabilité du fait des produits sont exercés avec succès, vous ne pouvez faire valoir des droits supplémentaires contre le fabricant qu’en ce qui concerne le produit échangé ou la pièce réparée.

Garantie

Dans quels cas pouvez-vous faire valoir vos droits de garantie ?

Conformément à la réglementation gouvernementale n° 151/2003 (IX. 22.) relative à la garantie obligatoire pour certains biens de consommation durables, le vendeur est tenu de fournir une garantie pour les nouveaux biens de consommation durables figurant à l’annexe 1 de la réglementation n° 10/2024 (VI. 28.) IM (par exemple, appareils techniques, outils, machines), ainsi que pour leurs accessoires et pièces.

Les droits de garantie peuvent être exercés sur la base de la carte de garantie. La délivrance de la carte de garantie ne doit pas être subordonnée au retour de l’emballage du produit par le consommateur. En l’absence de carte de garantie, le contrat d’achat est considéré comme prouvé si le consommateur présente un reçu ou une facture. Dans ce cas, les droits de garantie peuvent être exercés sur la base du reçu ou de la facture.

Le vendeur peut accorder une garantie volontaire, mais doit fournir une déclaration de garantie sur un support durable au plus tard lors de la livraison.

La déclaration de garantie doit inclure :

• une déclaration claire indiquant que le consommateur peut faire valoir gratuitement ses droits légaux de garantie en cas de défaut de conformité, et que la garantie n’affecte pas ces droits ;
• le nom et l’adresse du garant ;
• la procédure pour faire valoir les droits de garantie par le consommateur ;
• une identification du produit couvert par la garantie ;
• les conditions de garantie ;
• le prix d’achat du produit.

Quels droits avez-vous au titre de la garantie obligatoire et dans quel délai ?

Dans le cadre de la garantie, vous pouvez demander une réparation ou un remplacement. Dans certains cas, vous pouvez demander une réduction du prix ou résilier le contrat si le vendeur n’effectue pas la réparation ou le remplacement.

Durée de la garantie :

• Deux ans pour les produits dont le prix de vente est compris entre 30 et 600 euros.
• Trois ans pour les produits dont le prix de vente dépasse 600 euros.

Le dépassement de ces délais entraîne la perte des droits de garantie, mais la période de garantie est prolongée en cas de réparation pour la durée pendant laquelle le consommateur n’a pas pu utiliser le produit de manière adéquate en raison du défaut.

La période de garantie commence à la remise du produit au consommateur ou, si l’installation est effectuée par le vendeur ou une personne mandatée par celui-ci, le jour de l’installation.

Si le consommateur met le produit en service seulement six mois après la remise, la période de garantie commence le jour de la mise en service du produit.

Règles de traitement des réclamations

Le vendeur doit s’efforcer de procéder à la réparation dans un délai de 15 jours après la remise du bien.

Si la réparation ou le remplacement prend plus de 15 jours, le vendeur est tenu d’informer le consommateur de la durée estimée de la réparation ou du remplacement.

Si le vendeur constate lors de la première réparation que le bien est irréparable, il doit le remplacer dans un délai de huit jours, sauf si le consommateur décide autrement. Si un remplacement est impossible, le vendeur doit rembourser le consommateur dans un délai de huit jours.

Exceptions à la garantie

• Si l’acheteur y consent, la réparation peut être effectuée ultérieurement ;
• Si l’acheteur n’accepte pas une réparation du bien dans les 30 jours ou si aucune information n’est fournie, le vendeur doit remplacer le produit dans un délai de huit jours après l’expiration des 30 jours ;
• Si l’acheteur n’accepte pas et que le bien de consommation ne peut être remplacé, le vendeur doit rembourser l’acheteur dans un délai de huit jours.

Si le bien de consommation tombe en panne pour la quatrième fois – sauf si l’acheteur décide autrement –, le vendeur doit remplacer le bien de consommation dans un délai de huit jours. Si un remplacement du bien de consommation n’est pas possible, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur du montant indiqué sur la carte de garantie ou, en l’absence de carte de garantie, du montant figurant sur le ticket de caisse ou la facture fournie par le consommateur dans un délai de huit jours.

Les biens de consommation couverts par la garantie légale, installés de manière fixe ou pesant plus de 10 kg et ne pouvant être transportés comme bagage à main dans les transports publics – à l’exception des véhicules – doivent être réparés sur le lieu d’installation. Si une réparation sur place n’est pas possible, l’entreprise ou, si la réclamation est déposée directement auprès du centre de service, le centre de service prend en charge le démontage et le transport.

 

Exceptions à la garantie

Les règles du traitement des réclamations ne s’appliquent pas aux vélos électriques, trottinettes électriques, quads, motos, mobylettes, voitures, caravanes, remorques et véhicules nautiques. Dans ces cas, le vendeur doit également essayer de traiter la réclamation de garantie dans un délai de 15 jours. Si la réparation ou le remplacement prend plus de 15 jours, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de la durée estimée de la réparation ou du remplacement.

Relation entre la garantie et les autres droits liés aux défauts

La garantie s’applique en plus des droits liés aux défauts (responsabilité du fait des produits et défauts matériels), avec comme différence principale que la charge de la preuve en matière de garantie est plus favorable au consommateur.

L’offre de garantie volontaire du vendeur ne peut contenir des conditions moins favorables pour le consommateur que celles prévues par la garantie légale pendant la période de réclamation légale. Par la suite, les conditions de la garantie volontaire peuvent être fixées librement, mais même dans ce cas, la garantie ne peut affecter les droits légaux du consommateur.

Droit d’échange dans un délai de trois jours ouvrables

Lors d’un achat en ligne, le droit d’échange dans un délai de trois jours s’applique aux biens de consommation durables. Si l’acheteur fait valoir un droit d’échange dans les trois jours, le vendeur doit le considérer comme une indication que le produit était défectueux dès le moment de la vente et procéder à l’échange sans problème.

Quand le vendeur est-il dispensé de l’obligation de garantie ?

Le vendeur est dispensé de l’obligation de garantie uniquement s’il prouve que le défaut est survenu après la prestation.

Remarque : Pour le même défaut, vous pouvez faire valoir à la fois des droits liés aux défauts matériels et des droits de garantie, ainsi que des droits de responsabilité du fait des produits et des droits de garantie, simultanément et parallèlement.

Réclamations pour vices pour les acheteurs non considérés comme des consommateurs

Principes généraux pour les réclamations pour vices

Un acheteur qui n’est pas considéré comme un consommateur peut, à sa discrétion, exercer les réclamations pour vices suivantes :

Il peut demander la réparation ou le remplacement, à condition que la méthode choisie pour remédier au défaut ne soit pas impossible ou n’entraîne pas de frais supplémentaires disproportionnés pour le vendeur. Si l’acheteur n’a pas demandé ou n’a pas pu demander la réparation ou le remplacement, il peut exiger une réduction appropriée du prix d’achat ou procéder à la correction du défaut à ses frais ou par l’intermédiaire d’un tiers. En dernier recours, il peut résilier le contrat.

L’acheteur peut passer d’une réclamation pour vices à une autre, mais en supporte les coûts, sauf s’il y était autorisé ou si le vendeur a causé cette situation.

Pour les produits d’occasion, les réclamations pour vices et la garantie diffèrent essentiellement des règles générales. Même pour les produits d’occasion, des défauts peuvent survenir, mais il convient de tenir compte des circonstances dans lesquelles l’acheteur pouvait s’attendre à certains défauts. Étant donné que certains défauts peuvent apparaître plus fréquemment au fil du temps en raison de l’usure, il n’est pas à attendre qu’un produit d’occasion ait la même qualité qu’un produit neuf. Par conséquent, l’acheteur ne peut faire valoir des réclamations que pour des défauts qui dépassent l’usure normale liée à l’âge ou à l’utilisation et qui sont apparus indépendamment de celle-ci. Si l’acheteur a été informé des défauts du produit d’occasion lors de l’achat, le vendeur n’est pas responsable de ces défauts connus.

Pour les acheteurs non considérés comme des consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 1 an à compter de l’exécution (livraison) de la marchandise.

Responsabilité du produit et garantie

La responsabilité du produit et la garantie légale pour vices ne s’appliquent qu’aux acheteurs reconnus comme des consommateurs.

Si le vendeur offre volontairement une garantie pour un produit spécifique, cela est indiqué expressément lors de l’achat du produit.

Si le fabricant propose une garantie qui inclut également les acheteurs non considérés comme des consommateurs, cette garantie peut être exercée directement auprès du fabricant.

 

Télécharger